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Conditions générales de vente

 

1 Désignation du vendeur


Le présent site grande-marque.fr est édité par :
La société SENLIS HABILLEMENT, exerçant sous l’enseigne SOFT, SARL, au capital de 54.000,00 euros, dont le siège social est sis 1 Rue Saint Hilaire – 60 300 SENLIS et immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 503 628 273, SIREN : 503 628 273 00024, code NAF : 4771Z.

Adresse du site Web : www.grande-marque.fr
Téléphone : 03.44.63.01.46
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 503 628 273

Service clientèle du site :
Par téléphone : du mardi au vendredi (sauf jours fériés) de 10 heures à 18 heures au 03.44.63.01.46
Par courrier : SOFT, 1 Rue Saint Hilaire 60300 SENLIS
Par courrier électronique : contact@boutiquesoft.fr

Service après vente :
Par téléphone : du mardi au vendredi (sauf jours fériés) de 10 heures à 18 heures au 03.44.63.01.46
Par courrier : SOFT, 1 Rue Saint Hilaire 60300 SENLIS
Par courrier électronique : contact@boutiquesoft.fr

Hébergeur du site : OVH
Responsable du site : Soheil LADJEVARDI.


2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de SENLIS HABILLEMENT sur le site grande-marque.fr, ci-après le site dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute

2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SENLIS HABILLEMENT, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et
constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou
courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation
et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformémentà l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en
vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être
remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il
s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à
conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des
CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part
aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3 Produits


3.1. Caractéristiques


Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise
sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 Prix

4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée
de la promotion.

4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 Offre

5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France (France métropolitaine + Corse) et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces
mêmes zones géographiques.

5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat


Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations
relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de
revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé
les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7 Contrat

7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

7.3.1. Formalités et retours des produits
À compter de la passation de commande et jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.
A cette fin, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel contact@grande-marque.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.
Le consommateur doit ensuite, dans les quatorze jours suivant la réception du numéro de retour, renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante SOFT – 1 Rue Saint Hilaire 60300 SENLIS.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.3.2. Remboursement
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, ou au plus tard le jour de réception des produits ou
le jour où le consommateur fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

7.5. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • ivraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • refus du consommateur de prendre livraison ;
  • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

8 Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, SENLIS HABILLEMENT ne mémorise pas les détails bancaires des consommateurs.
Il appartient ainsi, au consommateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; liaison cryptée SSL , contrôle 3D Secure (pour paiements par
cartes bancaires) , respect de la norme PCI-DSS , édition d'un ticket de paiement, contrôle de la carte bancaire et vérification de l'encours.

8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité,
l'acompte versé à la commande.

9 Livraison

9.1. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de commande en France
métropolitaine + Corse .
Pour les livraisons en Express : La commande est traitée en priorité à l'entrepôt. Le délai d'acheminement habituellement constaté est de 24h à 30h à compter de la prise en charge de votre colis par la Poste pour toute commande transmise avant 11h du lundi au vendredi.
Seules les commandes passées avant 11h et dont 100% des articles sont disponibles et payés intégralement en carte Bancaire (sous réserve de paiement accepté) peuvent partir le jour même en EXPRESS. Les
commandes EXPRESS bénéficient ainsi d'une priorité de traitement.

9.2. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison
indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée en France métropolitaine + la Corse par voie postale ou par un transporteur indépendant

Lors de la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les
trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste
dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Il appartiendra
alors au consommateur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à SENLIS HABILLEMENT. Le service clients prendra alors contact avec le consommateur pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du
consommateur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

9.4. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 Garanties

10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.133-3, L. 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices
cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux
ou ne correspondant pas à sa commande. Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du
Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Article L 211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou parson représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Garantie commerciale
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de grande-marque.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun consommateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
Exclusion de garantie : Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La

garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
10.3. Service après-vente
Information obligatoire
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente contact@grande-marque.fr, ou par courrier SOFT, 1 Rue Saint Hilaire 60300 SENLIS.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.4. Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables
lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

10.5. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national
en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11 Responsabilité


11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour nonconformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est
subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 Règlement des litiges

15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs SOFT, 1 rue Saint Hilaire 60300 SENLIS.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.2. - Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit en France métropolitaine et Corse.
.

16 Droit applicable

Le présent contrat en langue française et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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